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Définition de
l'épargne salariale.
En principe, l'épargne
accumulée est disponible à l'issue de la période de blocage fixée à
5 ans. Cependant des exceptions sont prévues par la loi.
Les cas de déblocage anticipé permettant de récupérer des avoirs
exonérés d'impôts sont les suivants :
- Mariage ou PACS (PEE uniquement)
- Naissance ou adoption d'un 3ème enfant et suivant (PEE uniquement)
- Divorce, séparation ou dissolution PACS avec un enfant à charge (PEE
uniquement)
- Acquisition, agrandissement de la résidence principale
- Invalidité du bénéficiaire, de ses enfants, de son conjoint ou de
la personne liée au bénéficiaire par un PACS
- Décès du bénéficiaire, de son conjoint ou de la personne liée au
bénéficiaire par un PACS
- Cessation du contrat de travail
- Fin de droit des indemnités chômage (PPESV uniquement)
- Création, reprise par le bénéficiaire, son conjoint ou la personne
liée au bénéficiaire par un PACS, d'une entreprise soit à titre
individuel, soit sous forme de société à condition d'en exercer le
contrôle ou installation en vue de l'exercice d'une autre profession
non salariale
- Situation de surendettement telle que définie à l'article L. 331-2
du Code de la consommation
Le déblocage doit
intervenir dans les 6 mois suivants la réalisation de cet acte.
Enfin, un projet de
loi prévoit de ramener la période de déblocage de 5 à 3 ans.
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